Contrat de vente — Marketplace Movanly

Version 1.0. En soumettant votre candidature de vendeur, vous acceptez le présent contrat.

1. Objet

Le présent contrat régit la vente de biens (électroménagers et autres produits autorisés) par le Vendeur sur la marketplace Movanly, ainsi que leur livraison par les livreurs partenaires de Movanly. Movanly agit comme intermédiaire technologique et n'est pas le vendeur des produits; le Vendeur demeure responsable des produits qu'il met en vente.

2. Conditions de paiement

1. Encaissement. Movanly encaisse la totalité des sommes payées par le client (prix du produit, frais de livraison et taxes applicables).
2. Commission sur les ventes marketplace. Pour les produits que le Vendeur VEND directement sur la marketplace Movanly, Movanly prélève une commission de dix pour cent (10 %) sur le prix de vente de chaque produit, ainsi que dix pour cent (10 %) sur les frais de livraison associés à cette vente.
3. Livraisons directes. Pour une livraison directe (livraison d'un bien qui n'est PAS vendu sur la plateforme, demandée par le Vendeur), le Vendeur règle les frais de livraison, une fois qu'un chauffeur a accepté la course, selon la grille publiée à la fin du présent contrat.
4. Versement au Vendeur. Le montant net de la vente (prix de vente moins la commission de 10 %) est versé au Vendeur dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison confirmée, par dépôt via Stripe sur le compte bancaire fourni par le Vendeur.
5. Taxes. Lorsque le Vendeur est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, les taxes de vente perçues lui sont remises avec son versement. Le Vendeur est seul responsable de déclarer et de remettre ces taxes aux autorités fiscales.
6. Retours, litiges et rétrofacturations. En cas de retour, d'annulation, de litige ou de rétrofacturation, Movanly peut retenir, suspendre ou récupérer les sommes correspondantes, y compris sur les versements futurs.
7. Vérification. Le versement requiert un compte Stripe connecté actif; l'identité et les renseignements bancaires du Vendeur sont vérifiés de façon sécurisée par Stripe.

3. Livraison et non-sollicitation des livreurs partenaires

1. Livraison par la plateforme. Toute livraison associée à une vente conclue sur Movanly est effectuée exclusivement par les livreurs partenaires approuvés et coordonnés par Movanly.
2. Non-sollicitation. Pendant la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Vendeur s'engage à ne pas solliciter, embaucher, rémunérer ni retenir, directement ou indirectement, un livreur partenaire de Movanly pour effectuer des livraisons en dehors de la plateforme.
3. Non-contournement. Le Vendeur s'engage à ne pas contourner Movanly pour réaliser, avec un client ou un livreur rencontré par l'entremise de la plateforme, une transaction qui échapperait aux commissions prévues au présent contrat.
4. Conséquences. Tout manquement aux articles 3.2 ou 3.3 constitue une violation substantielle pouvant entraîner la suspension immédiate du compte, le retrait des annonces et le recours de Movanly, incluant des dommages liquidés équivalents aux commissions perdues.

4. Obligations du Vendeur

Le Vendeur garantit l'exactitude de ses annonces (description, état, prix, disponibilité), la légalité et la conformité des produits, son droit de propriété et de vente, la mise à jour de son inventaire et une réponse diligente aux commandes.

5. Suspension et résiliation

Movanly peut suspendre ou retirer un Vendeur en cas de manquement au présent contrat, de plainte fondée, de produit non conforme ou d'activité frauduleuse. Le Vendeur peut cesser d'utiliser la plateforme en tout temps, sous réserve des commandes en cours.

6. Responsabilité et protection des renseignements

Le Vendeur garantit ses produits et indemnise Movanly contre toute réclamation liée aux produits vendus. Les renseignements personnels sont traités conformément à la Loi 25 (Québec).

7. Droit applicable et acceptation

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois canadiennes applicables. L'acceptation électronique au moment de l'inscription (horodatage et adresse IP) a valeur de signature conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1).

Grille de tarifs — livraison directe

Prix de base par appareil (livraison 48 h) :

Livraison 24 h : +40 $ par appareil. Étage sans ascenseur : +20 $ par étage (adresse de livraison). Installation sur place : +50 $ par appareil.