Contrat de vente — Marketplace Movanly

Version 1.0. En soumettant votre candidature de vendeur, vous acceptez le présent contrat.

1. Objet

Le présent contrat régit la vente de biens (électroménagers et autres produits autorisés) par le Vendeur sur la marketplace Movanly, ainsi que leur livraison par les livreurs partenaires de Movanly. Movanly agit comme intermédiaire technologique et n'est pas le vendeur des produits; le Vendeur demeure responsable des produits qu'il met en vente.

2. Conditions de paiement

1. Encaissement. Movanly encaisse la totalité des sommes payées par le client (prix du produit, frais de livraison et taxes applicables).
2. Commission. Movanly prélève une commission de dix pour cent (10 %) sur le prix de vente de chaque produit, ainsi que dix pour cent (10 %) sur les frais de livraison.
3. Versement au Vendeur. Le montant net de la vente (prix de vente moins la commission de 10 %) est versé au Vendeur dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison confirmée, par dépôt via Stripe sur le compte bancaire fourni par le Vendeur.
4. Taxes. Lorsque le Vendeur est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, les taxes de vente perçues lui sont remises avec son versement. Le Vendeur est seul responsable de déclarer et de remettre ces taxes aux autorités fiscales.
5. Retours, litiges et rétrofacturations. En cas de retour, d'annulation, de litige ou de rétrofacturation, Movanly peut retenir, suspendre ou récupérer les sommes correspondantes, y compris sur les versements futurs.
6. Vérification. Le versement requiert un compte Stripe connecté actif; l'identité et les renseignements bancaires du Vendeur sont vérifiés de façon sécurisée par Stripe.

3. Livraison et non-sollicitation des livreurs partenaires

1. Livraison par la plateforme. Toute livraison associée à une vente conclue sur Movanly est effectuée exclusivement par les livreurs partenaires approuvés et coordonnés par Movanly.
2. Non-sollicitation. Pendant la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Vendeur s'engage à ne pas solliciter, embaucher, rémunérer ni retenir, directement ou indirectement, un livreur partenaire de Movanly pour effectuer des livraisons en dehors de la plateforme.
3. Non-contournement. Le Vendeur s'engage à ne pas contourner Movanly pour réaliser, avec un client ou un livreur rencontré par l'entremise de la plateforme, une transaction qui échapperait aux commissions prévues au présent contrat.
4. Conséquences. Tout manquement aux articles 3.2 ou 3.3 constitue une violation substantielle pouvant entraîner la suspension immédiate du compte, le retrait des annonces et le recours de Movanly, incluant des dommages liquidés équivalents aux commissions perdues.

4. Obligations du Vendeur

Le Vendeur garantit l'exactitude de ses annonces (description, état, prix, disponibilité), la légalité et la conformité des produits, son droit de propriété et de vente, la mise à jour de son inventaire et une réponse diligente aux commandes.

5. Suspension et résiliation

Movanly peut suspendre ou retirer un Vendeur en cas de manquement au présent contrat, de plainte fondée, de produit non conforme ou d'activité frauduleuse. Le Vendeur peut cesser d'utiliser la plateforme en tout temps, sous réserve des commandes en cours.

6. Responsabilité et protection des renseignements

Le Vendeur garantit ses produits et indemnise Movanly contre toute réclamation liée aux produits vendus. Les renseignements personnels sont traités conformément à la Loi 25 (Québec).

7. Droit applicable et acceptation

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois canadiennes applicables. L'acceptation électronique au moment de l'inscription (horodatage et adresse IP) a valeur de signature conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1).

Sales Agreement — Movanly Marketplace

Version 1.0. By submitting your seller application, you accept this agreement.

1. Purpose

This agreement governs the sale of goods (appliances and other authorized products) by the Seller on the Movanly marketplace, and their delivery by Movanly's partner drivers. Movanly acts as a technology intermediary and is not the seller of the products; the Seller remains responsible for the products it lists.

2. Payment terms

1. Collection. Movanly collects the full amount paid by the customer (product price, delivery fees and applicable taxes).
2. Commission. Movanly charges a commission of ten percent (10%) on the sale price of each product, as well as ten percent (10%) on the delivery fees.
3. Payout to the Seller. The net amount of the sale (sale price less the 10% commission) is paid to the Seller within seven (7) days of confirmed delivery, by deposit via Stripe to the bank account provided by the Seller.
4. Taxes. When the Seller is registered for GST and QST, the sales taxes collected are remitted to the Seller with the payout. The Seller is solely responsible for reporting and remitting those taxes to the tax authorities.
5. Returns, disputes and chargebacks. In the event of a return, cancellation, dispute or chargeback, Movanly may withhold, suspend or recover the corresponding amounts, including from future payouts.
6. Verification. Payout requires an active connected Stripe account; the Seller's identity and banking information are securely verified by Stripe.

3. Delivery and non-solicitation of partner drivers

1. Delivery by the platform. Any delivery associated with a sale made on Movanly is carried out exclusively by the partner drivers approved and coordinated by Movanly.
2. Non-solicitation. During the term of the agreement and for a period of twelve (12) months following its termination, the Seller undertakes not to solicit, hire, pay or engage, directly or indirectly, a Movanly partner driver to perform deliveries outside the platform.
3. Non-circumvention. The Seller undertakes not to circumvent Movanly in order to complete, with a customer or driver met through the platform, a transaction that would escape the commissions provided for in this agreement.
4. Consequences. Any breach of sections 3.2 or 3.3 constitutes a material breach that may result in immediate account suspension, removal of listings and recourse by Movanly, including liquidated damages equal to the lost commissions.

4. Seller obligations

The Seller warrants the accuracy of its listings (description, condition, price, availability), the legality and conformity of the products, its ownership and right to sell, the updating of its inventory, and a prompt response to orders.

5. Suspension and termination

Movanly may suspend or remove a Seller in the event of a breach of this agreement, a substantiated complaint, a non-compliant product or fraudulent activity. The Seller may stop using the platform at any time, subject to orders in progress.

6. Liability and data protection

The Seller warrants its products and indemnifies Movanly against any claim related to the products sold. Personal information is processed in accordance with Quebec's Law 25.

7. Governing law and acceptance

This agreement is governed by the laws of the Province of Quebec and applicable Canadian laws. Electronic acceptance at the time of registration (timestamp and IP address) has the value of a signature in accordance with the Act to establish a legal framework for information technology (CQLR, c. C-1.1).